Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription des abonnements GISFire Pro proposés sur gisfire.saro.app. Le vendeur est Gistin, coéditeur de GISFire, établi à Abu Dhabi (Émirats arabes unis) et présenté dans les mentions légales. Toute souscription vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'achat de données à l'acte, sans abonnement, est régi par l'article 9.

Le service s'adresse principalement aux professionnels et aux personnes publiques. Les dispositions propres aux consommateurs, quand ils y souscrivent, figurent à l'article 8.

2. Le service

GISFire Pro est un service de surveillance des feux par données satellite : alertes sur des zones définies par l'abonné, accès aux données par API et exports, et analyses historiques. L'offre est unique : 49 € HT par mois ou 490 € HT par an, sans essai gratuit. Son détail et ses limites chiffrées (nombre de zones, nombre d'utilisateurs) figurent sur la page des offres, qui fait partie des présentes conditions.

La carte publique de GISFire reste gratuite et hors du champ de ces conditions.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée au paiement selon le pays de l'acheteur et s'y ajoute. Un professionnel assujetti peut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire au paiement ; s'il est établi dans l'Union européenne, il autoliquide alors la taxe. Les abonnements se paient par carte bancaire, d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon la période choisie.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix est annoncé à l'abonné au moins un mois avant de s'appliquer à son échéance suivante ; il n'est jamais rétroactif, et l'abonné reste libre de résilier avant son application.

4. Ouverture du service

L'abonnement prend effet au paiement de la première échéance et l'espace abonné s'ouvre aussitôt. Aucun essai gratuit n'est proposé : l'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se résilie à tout moment depuis l'espace abonné, avec effet à la fin de la période déjà payée. Les abonnements souscrits avant le 6 octobre 2026 avec une période d'essai la conservent jusqu'à son terme.

5. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée. Les abonnements annuels courent jusqu'à leur échéance et se renouvellent à cette date, sauf résiliation avant celle-ci ; l'échéance est rappelée par courriel un mois avant. La résiliation, depuis l'espace abonné ou par courriel à contact@saro.app, prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

Le vendeur peut suspendre un compte en cas d'impayé ou d'usage contraire aux présentes conditions, après notification restée sans effet sous huit jours.

6. Limites du service et responsabilité

Les alertes reposent sur les détections satellite publiées par la NASA (programme FIRMS, instruments VIIRS et MODIS). Cette chaîne a des limites connues, documentées sur la page crédits et limites : un feu peut être petit, bref, masqué par les nuages ou survenir entre deux passages de satellite sans être détecté, et les données peuvent parvenir avec retard. GISFire Pro est un outil d'aide à la veille : il ne garantit ni la détection de tout feu, ni l'exhaustivité, ni un délai d'alerte.

Le service ne remplace ni les dispositifs réglementaires de surveillance et de sécurité, ni les consignes des autorités. En présence d'un feu, l'appel aux services de secours (le 112 ou le 18) prime tout signal du service.

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'abonné au titre des douze derniers mois. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une indisponibilité des sources de données tierces. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne privent pas le consommateur des dispositions impératives qui le protègent.

7. Données personnelles

L'accès à l'espace abonné se fait par la connexion assurée par Clerk (mot de passe, code reçu par courriel ou compte Google) ; l'abonné est responsable de ses moyens de connexion, de l'accès à sa boîte de courriel et des clés API qu'il crée, qu'il peut révoquer à tout moment. Le traitement des données de compte et de facturation est décrit dans la politique de confidentialité, qui sera complétée avant l'ouverture des paiements pour déclarer le prestataire d'encaissement. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent à l'adresse de contact ci-dessus.

8. Consommateurs

Le souscripteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il doit le consentir expressément et, en cas de rétractation, ne doit que le prix de la période déjà servie. Le consommateur, abonné ou acheteur de données, bénéficie aussi de la garantie légale de conformité applicable au contenu numérique et aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), que les présentes conditions n'écartent pas. Il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur retenu sera désigné avant l'ouverture des paiements.

9. Données à l'acte

GISFire vend aussi des archives de données à l'acte : celles d'un feu, ou celles d'une emprise géographique sur une période choisie. Chaque archive est une commande unique, sans abonnement ni reconduction. Les articles 6 (limites du service), 7 (données personnelles) et 10 (droit applicable) s'y appliquent.

Trois prix, hors taxes : un feu, 20,00 € ; une emprise sur 31 jours au plus, 50,00 € ; une emprise sur une saison, 245 jours au plus, 150,00 €. Ces prix doublent quand la commande contient les largages ou les trajectoires des avions, données produites par GISFire : 40,00 €, 100,00 € et 300,00 €. Le prix est affiché avant le paiement, pour les jeux de données et la période choisis, et c'est ce prix-là qui est encaissé. Un abonné GISFire Pro connecté télécharge sans frais, dans les limites de son abonnement.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée au paiement selon le pays de l'acheteur, par le prestataire de paiement, et s'ajoute au prix. Un professionnel assujetti peut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire au paiement ; s'il est établi dans l'Union européenne, il autoliquide alors la taxe. Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance, et une facture est remise à l'acheteur.

L'archive est fabriquée après le paiement. Elle est livrée par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse courriel indiquée à la commande et affiché sur la page de commande, valable trente jours. Passé ce délai, le fichier est effacé et le lien cesse de fonctionner : l'acheteur doit l'avoir enregistré avant. L'archive est un fichier ZIP qui réunit les jeux choisis dans les formats retenus par l'acheteur parmi GeoJSON, CSV, KML, Shapefile, GPX et XLSX (certains formats ne conviennent pas à tous les jeux, le GeoJSON est alors livré à la place), avec un fichier LISEZMOI.

Les données sont un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Avant de payer, l'acheteur consommateur coche une case par laquelle il demande que les données lui soient fournies immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Sans cette case, la commande n'est pas prise.

Les produits de GISFire (regroupements de détections en feux, contours de progression, sévérité, détections retraitées) forment une base de données produite par GISFire. Usage interne et publication de résultats autorisés avec la mention « Source : GISFire, gisfire.saro.app ». Revente des produits GISFire interdite. Les trajectoires d'aéronefs et les largages déduits de ces trajectoires dérivent des données d'adsb.lol et sont livrés sous licence ODbL 1.0 : l'acheteur peut les réutiliser et les redistribuer aux conditions de cette licence, avec la mention « Contient des données adsb.lol sous ODbL » et le partage à l'identique de toute base dérivée rendue publique. Le prix rémunère l'extraction, la mise en forme et la déduction des largages, non une licence exclusive sur les positions. Les autres données tierces gardent leur licence d'origine, indiquée dans le fichier LISEZMOI.txt.

Les données de tiers comprennent les détections de la NASA (FIRMS), la foudre d'EUMETSAT (Meteosat LI, CC BY 4.0), les positions ADS-B d'adsb.lol (ODbL 1.0) et les données Copernicus Sentinel modifiées pour la sévérité. Les mentions exactes figurent dans le fichier LISEZMOI.txt de l'archive et sont à reprendre en cas de publication. Les données sont un appui à la veille, pas un système d'alerte opérationnel : les largages sont déduits des trajectoires et leur position n'est fiable qu'à quelques centaines de mètres.

Si l'archive ne peut pas être fabriquée, la commande est remboursée intégralement, taxe comprise, sur le moyen de paiement utilisé. L'acheteur peut aussi en faire la demande à contact@saro.app.

Nature des données. Les archives rassemblent des détections satellite publiées par des agences tierces et des produits calculés par GISFire à partir de signaux publics : largages déduits de trajectoires d'aéronefs, regroupements en feux, contours, sévérité. Ce sont des informations indicatives, fournies en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation à un usage particulier. Elles ne constituent ni un relevé officiel, ni un constat, ni une expertise, et ne se substituent pas aux informations des autorités compétentes, préfectures et services d'incendie et de secours.

Usage et responsabilité. L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données, de leur interprétation et des conclusions qu'il en tire, y compris dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, où elles ne peuvent être présentées comme une constatation établie par GISFire. La responsabilité du vendeur au titre d'une archive est limitée au prix payé pour celle-ci et n'est pas engagée pour les dommages indirects, sauf dol, faute lourde, dommage corporel et dispositions impératives protégeant le consommateur. Au moment de l'achat, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de la nature des données et de ces limites, et accepter les présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, choisi par les parties, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.

Le vendeur peut faire évoluer ces conditions ; la version applicable à un abonné est celle qu'il a acceptée, et toute nouvelle version lui est proposée avant de s'appliquer.