Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription des abonnements GISFire Pro proposés sur gisfire.saro.app/pro. Le vendeur est Gistin, coéditeur de GISFire, établi à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) et présenté dans les mentions légales. Toute souscription vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le service s'adresse principalement aux professionnels et aux personnes publiques. Les dispositions propres aux consommateurs, quand ils y souscrivent, figurent à l'article 8.

2. Le service

GISFire Pro est un service de surveillance des feux par données satellite : alertes sur des zones définies par l'abonné, accès aux données par API et exports, et analyses historiques. Le détail des formules, leurs limites chiffrées (nombre de zones, surface surveillée cumulée en hectares, nombre d'utilisateurs) et leurs prix figurent sur la page des offres, qui fait partie des présentes conditions.

La carte publique de GISFire reste gratuite et hors du champ de ces conditions.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable selon le pays de l'acheteur s'y ajoute au paiement ; les professionnels établis dans l'Union européenne qui fournissent un numéro de TVA intracommunautaire l'autoliquident. Les abonnements se paient par carte bancaire, d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie ; les offres sur devis, dont la part facturée à l'hectare surveillé, se paient par virement selon les termes du devis accepté.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix est annoncé à l'abonné au moins un mois avant de s'appliquer à son échéance suivante ; il n'est jamais rétroactif, et l'abonné reste libre de résilier avant son application.

4. Ouverture du service et essai

Tant que l'espace abonné n'est pas ouvert, aucune somme n'est encaissée : les inscriptions recueillies par courriel valent manifestation d'intérêt, pas commande. Les premiers inscrits bénéficient d'un essai gratuit dont la durée leur est confirmée par écrit à l'ouverture ; l'essai n'exige pas de carte bancaire et ne se convertit jamais en abonnement payant sans acte explicite de l'abonné.

5. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée. Les abonnements annuels courent jusqu'à leur échéance et se renouvellent à cette date, sauf résiliation avant celle-ci ; l'échéance est rappelée par courriel un mois avant. La résiliation, depuis l'espace abonné ou par courriel à contact@saro.app, prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Les offres sur devis suivent la durée et les modalités de leur contrat.

Le vendeur peut suspendre un compte en cas d'impayé ou d'usage contraire aux présentes conditions, après notification restée sans effet sous huit jours.

6. Limites du service et responsabilité

Les alertes reposent sur les détections satellite publiées par la NASA (programme FIRMS, instruments VIIRS et MODIS). Cette chaîne a des limites connues, documentées sur la page crédits et limites : un feu peut être petit, bref, masqué par les nuages ou survenir entre deux passages de satellite sans être détecté, et les données peuvent parvenir avec retard. GISFire Pro est un outil d'aide à la veille : il ne garantit ni la détection de tout feu, ni l'exhaustivité, ni un délai d'alerte.

Le service ne remplace ni les dispositifs réglementaires de surveillance et de sécurité, ni les consignes des autorités. En présence d'un feu, l'appel aux services de secours (le 112 ou le 18) prime tout signal du service.

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'abonné au titre des douze derniers mois. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une indisponibilité des sources de données tierces.

7. Données personnelles

L'accès à l'espace abonné se fait par lien de connexion envoyé à l'adresse du compte, sans mot de passe ; l'abonné est responsable de l'accès à sa boîte de courriel et des clés API qu'il crée, qu'il peut révoquer à tout moment. Le traitement des données de compte et de facturation est décrit dans la politique de confidentialité, qui sera complétée avant l'ouverture des paiements pour déclarer le prestataire d'encaissement. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent à l'adresse de contact ci-dessus.

8. Consommateurs

Le souscripteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il doit le consentir expressément et, en cas de rétractation, ne doit que le prix de la période déjà servie. Il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur retenu sera désigné avant l'ouverture des paiements.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, choisi par les parties, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.

Le vendeur peut faire évoluer ces conditions ; la version applicable à un abonné est celle qu'il a acceptée, et toute nouvelle version lui est proposée avant de s'appliquer.